Législation sur les armes
Vous habitez les Yvelines et vous détenez une ou des armes à feu.
Si vous les détenez sans titre, vous devez les déclarer au commissariat de police dont relève votre domicile ou à défaut à la brigade de gendarmerie qui transmettront votre dossier à la Préfecture.
S’il s’agit d’une arme classée en 5ème ou 7ème catégorie dont la détention est soumise à déclaration, un récépissé vous sera délivré vous mettant en règle définitivement.
S’il s’agit d’armes classées en 4ème ou 1ère catégorie, le délai prévu par le décret de classement, à l’intérieur duquel les déclarations d’armes devaient être faites pour permettre de les conserver, étant expiré, vous devez déposer une demande d’autorisation de détention.
Si celle-ci vous est accordée, elle le sera pour une période de cinq ans renouvelable.(3 ans pour le tir sportif)
Si elle est refusée, vous devez vous dessaisir de l’arme suivant les indications qui vous seront précisées.
Si vous procédez à l’acquisition d’une arme de 5ème ou 7ème catégorie, soit chez un armurier, soit à un détenteur particulier, vous devez en faire la déclaration au commissariat de votre domicile ou à défaut à la brigade de gendarmerie.
La détention des armes de 1ère et de 4ème catégories est interdite, sauf autorisation exceptionnelle prévue pour la pratique du tir sportif et plus exceptionnellement pour la défense du domicile.
Vous ne pouvez procéder à l’acquisition d’une arme de ces types, notamment à titre sportif, qu’en ayant obtenu, au préalable, une autorisation d’acquisition préfectorale.
A cette fin, vous devez présenter votre demande au commissariat du domicile en justifiant de votre identité, de votre domicile, de l’avis favorable de la Fédération Française de Tir et la copie de votre carnet de tir faisant apparaitre les séances obligatoires auxquelles vous avez participé dans l'année en cours. Le rapport d’enquête de moralité établi par le commissariat ou la brigade de gendarmerie ainsi que le casier judiciaire doivent être favorables.
Ces autorisations sont accordées pour trois ans et renouvelables. Elles sont précaires et révocables.
- Voyage -
Si vous êtes ressortissant français ou étranger résidant en France et que vous êtes tireur sportif ou chasseur détenteurs de titres de détention d’armes en règle, vous pouvez vous faire délivrer la carte européenne d’armes à feu vous permettant de voyager avec vos armes à l’intérieur de pays membres de l’Union européenne. Celle-ci n'étant qu'un titre de transport, elle ne remplace pas les titres de détention.
Vous devez rédiger votre demande sur le formulaire Cerfa réglementaire (que vous devez vous procurer à la Préfecture).
La demande est accompagnée :
- de deux photos d’identité identiques
- d’un timbre fiscal de 8 €
- des copies de titres de détention des armes susceptibles de voyager
- une attestation sur l'honneur de votre domicile
- une justification d'identité (passeport, carte d'identité)
La demande est à adresser à la Préfecture des Yvelines, Service des armes.
La carte européenne sera à retirer à la Préfecture et devra être émargée sur place par le titulaire.
http://newspolice.free.fr/armes.htm#Acquisition%20et%20d%E9tention
Mar 21 Nov - 1:29